Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Saumur)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Saumur)
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Saumur une régie de recettes qui a pour objet les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996.