Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)

Au premier alinéa de l'article 94-23, les mots : « Un des inspecteurs peut être choisi dans le département où exerce l'huissier de justice inspecté. » sont supprimés.