Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)

Au premier alinéa de l'article 94-18, les mots : « dont au moins un choisi en dehors du département où exerce l'huissier de justice inspecté » sont supprimés.