Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville)

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.