Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-980 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle)

A l'article 4 bis du même décret, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Le complément exceptionnel de restructuration est remboursé suivant les modalités définies à l'article 4. »