Article 10 AUTONOME (Décision du 22 août 2014 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité))

Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné soit reçu délégation.