Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la cour d'appel de Nouméa)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la cour d'appel de Nouméa)
Il est institué une régie d'avances auprès de la cour d'appel de Nouméa pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé.