Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la cour d'appel de Nouméa)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la cour d'appel de Nouméa)
Il est institué une régie de recettes auprès de la cour d'appel de Nouméa pour l'encaissement des produits prévus à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé.