Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 août 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines)

Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, le trente-deuxième alinéa ainsi rédigé « Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans (Loiret) ; » est supprimé.