Article 2 AUTONOME (Décision du 31 juillet 2014 accordant dérogation au titre du III de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national)

Conformément au décret n° 2006-369 susvisé, à compter du 1er novembre 2015, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire publiera les documents techniques, règles de l'art ou recommandations nécessaires aux circulations occasionnelles de trains de voyageurs détenus par un particulier.