Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 juin 2014 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée sont étendues pour la campagne 2014-2015, à l'exception, à l'article 5, des mots : « sous peine d'appliquer une pénalité de retard de 10 % », aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destinés à la commercialisation.