Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 août 2014 relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord interprofessionnels conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant sur la cotisation professionnelle pour la campagne 2014-2015 et la cotisation spécifique en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2014-2015)

Les dispositions de l'avenant interprofessionnel conclu le 2 juin 2014 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle sont étendues pour la campagne 2014-2015 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.