Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements utilisateurs agréés en tant qu'utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques)

1° A l'article 1er, la référence : « R. 214-98 et R. 214-99 » est remplacée par la référence : « R. 214-99 » ;
2° Après les mots : « procédures expérimentales » sont ajoutés les mots : « ou la mise à mort de ces animaux ».