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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 août 2014 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 24 octobre 2013 dans le cadre d'Interprochasse relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 août 2014 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 24 octobre 2013 dans le cadre d'Interprochasse relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.