Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 août 2014 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 24 octobre 2013 dans le cadre d'Interprochasse relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle)

L'accord interprofessionnel conclu le 24 octobre 2013 dans le cadre d'Interprochasse relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle est étendu pour l'année 2014.