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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-972 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-972 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat)


Le 4° de l'article 2 du décret du 22 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Ministère de la défense :
« Agents qui exercent les fonctions de veilleur de nuit, dans les locaux des services relevant du ministère de la défense et de ses établissements publics administratifs sous tutelle.
« Les agents relevant des corps paramédicaux du ministère de la défense ainsi que les agents non titulaires exerçant des fonctions identiques et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense sont exclus du bénéfice de cette indemnité. »