Article 11
Information
Les autorités compétentes de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent Accord ainsi que les modifications de leurs législations ou réglementations susceptibles d'affecter cette application.
Article 12
Entrée en vigueur de l'Accord
Le présent Accord prend effet :
- pour les régimes de retraites des fonctions publiques de droit commun, à compter de la date d'entrée en vigueur prévue par le décret auquel sera annexé le présent Accord ;
- pour les régimes de retraites des fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie, à compter de la date d'entrée en vigueur prévue par l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie auquel sera annexé le présent Accord.
Fait le 22 août 2014.
Pour le Gouvernement de la France :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :
La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Cynthia Ligeard