Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)

I.-Au premier alinéa de l'article 16 et au quatrième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
II.-Au quatrième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».