Article 5 AUTONOME (Arrêté du 14 août 2014 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et du développement international)

Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont rédigées comme suit :
« Les chèques bancaires sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception.
Le régisseur est tenu de reverser l'ensemble des recettes détenues sur son compte DFT au comptable assignataire au plus tard le dernier jour du mois. »