Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont rédigées comme suit :
« Les chèques bancaires sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception.
Le régisseur est tenu de reverser l'ensemble des recettes détenues sur son compte DFT au comptable assignataire au plus tard le dernier jour du mois. »