Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 août 2014 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et du développement international)

Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont rédigées comme suit :
« Le montant maximum de l'encaisse autorisée est fixé à 7 000 €.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 150 €. »