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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 août 2014 relatif aux montants de la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 août 2014 relatif aux montants de la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)


Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.