Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014)


Conformément à l'article D. 731-56 du code rural et de la pêche maritime, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code est fixé pour l'année 2014 à :
3 192 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
2 701 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 719 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
1 228 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
737 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.