Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 août 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau)

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.