Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs)

Dans le second paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 précité, les mots : « année civile » sont remplacés par les mots : « année de gestion ».