1. Dans le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs, les mots : « année civile » mentionnés en fin de paragraphe sont remplacés par les mots : « année de gestion ».
2. Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du premier paragraphe de l'article 2 :
« L'année de gestion est d'une durée maximale de douze mois et va du 1er novembre au 31 octobre. »
3. Le deuxième paragraphe de l'article 2 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
« Le nombre de licences peut être réparti par bassin ou par rivière. »