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Article R5231-7 AUTONOME (Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires)

Article R5231-7 AUTONOME (Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires)


Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 2124-58 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue, par le directeur départemental des territoires » sont remplacés par les mots : « par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ».