Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :
1° « Département » et « région » par « collectivité territoriale » ;
2° « Président du conseil général » par « président du conseil territorial » ;
3° « Conseil général » par « conseil territorial » ;
4° « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ;
5° « cour d'appel » par « tribunal supérieur d'appel » ;
6° « préfet de département » et « préfet de région » par « préfet » ;
7° « directeur départemental des finances publiques » par « directeur local des finances publiques ».