Article R5113-1 AUTONOME (Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires)

Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée en Guyane par l'article L. 5113-2 des dispositions des articles R. 5112-29 à R. 5112-36 et R. 5112-38 à R. 5112-45, sous réserve des modifications suivantes :
A l'article R. 5112-32, les mots : « des articles R. 5112-33 à R. 5112-45 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5112-33 à R. 5112-36 et R. 5112-38 à R. 5112-45 ».