L'article 19 du décret du 22 novembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont supprimés.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires. »