Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires)

Le décret du 14 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « les articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5112-3 et L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
2° Au second alinéa de l'article 3, les mots : « l'article R. 170-12 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
3° A l'article 4, les mots : « l'article R. 170-12 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques ».