Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires)

Aux a, b et c du 2° de l'article R. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « par mètre cube » sont remplacés par les mots : « par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes ».