Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-957 du 20 août 2014 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Le sixième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé.