Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique)

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.