L'article R. 421-2 du même code est ainsi modifié :
1° L'article est précédé d'un I ;
2° Au premier alinéa, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
3° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise la forme du dossier de demande de prêt ou de subvention.
« II. - En cas de dossier incomplet, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité indique au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes. »