Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-954 du 21 août 2014 réformant les règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes)

Au troisième alinéa de l'article R. 413-4 du code de la mutualité, après les mots : « de décès », sont insérés les mots : « , de démission ».