I.-Le décret du 9 août 1953 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « organismes » est remplacé par les mots : « établissements publics » et les mots : «, pour les organismes n'ayant pas la forme de société commerciale, » sont supprimés ;
2° A l'article 6, le mot : « organismes contrôlés » est remplacé par les mots : « établissements publics contrôlés » ;
II.-Le décret du 21 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° A l'article 3 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, qui deviennent respectivement les deuxième, troisième et quatrième, les mots : « conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou de surveillance » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;
3° Le second alinéa de l'article 4 est supprimé ;
4° Le premier alinéa de l'article 6 est supprimé.
III.-Le décret du 26 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et convoque, en tant que de besoin, l'assemblée générale des actionnaires pour la désignation des membres du conseil autres que les membres élus par les salariés ou désignés par décret » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou l'assemblée générale ayant prononcé la révocation prévoient » sont remplacés par le mot : « prévoit » ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : «, 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « et 4 » ;
3° A l'article 9, les mots : « ou au troisième alinéa de l'article 6 » sont supprimés.
IV.-Après l'article 6-1 du décret du 24 octobre 1986 susvisé, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
V.-Au décret du 3 septembre 1993 susvisé, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
VI.-Après l'article 9 du décret du 12 juillet 1994 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique. »
VII.-L'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
|
Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc |
6 |
Affaires étrangères (× 2) Budget Economie Transport (× 2) |
|
Société française du tunnel routier du Fréjus |
6 |
Affaires étrangères Budget Collectivités territoriales Economie Transport (× 2) |
. »
VIII.-Après l'article 6 du décret du 26 février 1997 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique. »
IX.-Après l'article 1er du décret du 16 juillet 2001 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique. »
X.-A l'article 1er du décret du 17 janvier 2013 susvisé, les mots : « La Poste ; » sont supprimés.