Articles

Article 3 AUTONOME (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal)

Article 3 AUTONOME (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal)


La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.