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Article 2 AUTONOME (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal)

Article 2 AUTONOME (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal)


Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.