Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

Il est ajouté à l'article L. 315-5 du code de la consommation un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 313-2-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : “ et L. 312-6-1”.