Extension de dispositions du code de la consommation
I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 333-1-2, L. 333-4 du code de la consommation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les articles L. 311-4-1, L. 313-2-1 et L. 332-5-2 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III. - A l'article L. 334-9 du même code, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« c) A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-1, les mots : “responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique” sont remplacés par les mots : “payeur des îles Wallis et Futuna” ;
« d) La dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331-3 n'est pas applicable. »