Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
III. - Les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 763-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 312-1 :
« a) Les mots : “la Banque de France” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer” et, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “la Banque de France afin qu'elle” sont remplacés par les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il” ;
« b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : “le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale ” sont remplacés par les mots : “la collectivité territoriale, la caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale”. »