Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III. - Il est créé, après l'article L. 761-1-1 du code monétaire et financier, une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Stabilité du système financier
« Art. L. 761-1-2. - Les articles L. 141-5-1 et L. 141-6-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions ci-après.
« Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : “la Banque de France” sont ajoutés les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer ou” et les mots : “et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne” sont supprimés. »