Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales
I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
II. - L'article L. 1871-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, la référence : « I » est ajoutée et, à la fin de cet article, les mots : « , sous réserve des adaptations prévues au II » sont ajoutés ;
2° Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1611-3-1, le mot : “euros” est remplacé par les mots : “francs CFP”. ».