Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier

I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française.
II. - A l'article L. 752-3 du même code, les mots : « du 5 » sont remplacés par les mots : « des 5 et 13 ».