Les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 novembre 2013 à l'accord collectif régional du 4 septembre 2009 sur une prévoyance complémentaire santé en agriculture pour les salariés des scieries agricoles et activités connexes, et les salariés au temps des exploitations forestières de Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.