Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères)

L'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « , autres que les constructions neuves, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
3° Le 3° est abrogé ;
4° Au 4°, les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».