Après le deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, signer et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un autre comptable. »