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Article 4 AUTONOME (Décision du 25 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))

Article 4 AUTONOME (Décision du 25 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))


Délégation est donnée à Mme Gueguen (Véronique), administratrice civile, chef du bureau de la formation professionnelle initiale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale.