Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 août 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues à l'article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

Le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure sur le site internet http://www.collectivites-locales.gouv.fr est diminué en 2014 à hauteur d'une somme globale de 50 035 373 €.
Le tableau consultable sur le site internet http://www.collectivites-locales.gouv.fr présente, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, le montant du prélèvement à opérer.