Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur)

L'arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte est abrogé.